Tranche d'imposition à 75 % : pourquoi ça se complique

Le Monde.fr | 07.09.2012

 

Il a fallu que Pierre Moscovici et Jean-Marc Ayrault et François Hollande lui-même montent au créneau. "La promesse d'une taxe à 75 % sera strictement respectée", affirme, vendredi 7 septembre, le ministre de l'économie à l'AFP, tandis que le chef du gouvernement promettait que "l'engagement sera tenu". "J'ai pris des engagements et ils seront tenus", a conclu le chef de l'Etat vendredi soir.

 

Un recadrage qui intervient alors que plusieurs articles de presse affirmaient, depuis quelques  jours, que Bercy cherchait à édulcorer cette mesure phare de la campagne de M. Hollande, pour en exclure certains publics (artistes, sportifs) et éviter des exils fiscaux.

Si elle lui a permis de relancer sa campagne et de mettre M. Sarkozy en porte-à-faux en le renvoyant à la figure de "président des riches", la proposition de M. Hollande de mettre en place une tranche d'imposition à 75 % pour les très hauts revenus est pourtant tout sauf simple à mettre en œuvre. Explication de texte.

Qu'avait proposé François Hollande ?

Fin février, François Hollande annonçait, à la surprise générale, son idée : créer une tranche d'imposition à 75 % pour les revenus situés au-dessus d'un million d'euros par an.

Contrairement à ce qu'on peut entendre à l'époque, la mesure porterait non pas sur la totalité des revenus des contribuables aisés, mais uniquement sur la part de leurs gains située au-dessus d'un million d'euros.

Cette mesure viendrait en plus de la création d'une tranche à 45 % pour les revenus situés au-delà de 150 000 euros. Elle ne rapporterait que peu d'argent à l'Etat : de 7 000  à 30 000 foyers fiscaux seraient concernés, estime le Syndicat national unifié des impôts (Snuip), par ailleurs favorable à la mesure, qui juge qu'elle pourrait, au mieux, ramener 250 millions d'euros dans les caisses de l'Etat.

Rapidement, différents sons de cloche se font entendre dans l'entourage du candidat. Certains évoquent une taxe "provisoire", d'autres parlent de mettre en place des dispositifs particuliers pour les artistes ou les sportifs...

L'égalité devant l'impôt

Car cette taxe pose une série de problèmes de mise en œuvre. A commencer par le fait qu'elle pourrait être anticonstitutionnelle. En effet, depuis 2005, le Conseil constitutionnel a fait valoir, en s'appuyant sur la Déclaration des droits de l'homme de 1789, que l'impôt devait être "également réparti entre tous les citoyens en raison de leurs facultés".

Pour le Conseil, "cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives". En clair, le Conseil constitutionnel estimait qu'il n'était pas possible de prélever trop de revenus sur des catégories données de la population.

Or, comme le faisaient valoir les adversaires de cette tranche d'imposition à 75 %, si elle était instaurée, et cumulée avec l'impôt sur la fortune (ISF), la contribution sociale généralisée (CSG) ou une fiscalité sur les revenus du capital, certaines catégories de population pourraient être imposées à des taux cumulés supérieurs à 80%. D'où la possibilité, un temps évoquée dans l'entourage de M. Hollande, de rétablir le "plafonnement Rocard", ancêtre du... bouclier fiscal, et qui limitait à 85 % maximum la taxation des impôts sur le revenu ou la fortune.

Les cas particuliers

Dès l'annonce de ce projet de tranche à 75 %, les cas particuliers n'ont pas manqué d'empoisonner la vie de l'équipe Hollande. De l'arrivée du joueur star Zlatan Ibrahimovic au PSG en passant par l'Oscar remporté par l'acteur Jean Dujardin, chaque actualité de ce type amène l'UMP ou la presse à poser la question au PS : quid de ces personnalités, artistes, sportifs ou autres, qui peuvent parfois gagner beaucoup d'argent en une seule fois ?

François Hollande et son entourage évoquent à chaque fois la possibilité – qui existe déjà – pour ces personnes d'étaler la perception de leurs revenus sur plusieurs années pour rester sous la barre fatidique d'un million d'euros annuels. D'autres types de revenus exceptionnels (vente d'une société, par exemple) nécessiteraient aussi des aménagements.

Individu ou foyer fiscal ?

Une autre question se fait jour rapidement : le seuil du million d'euros de revenus est-il celui d'un foyer fiscal ou d'un particulier ? En France, on calcule les impôts par foyer, non pour un seul individu. Avec un système permettant de moduler l'impôt payé en fonction de la situation du foyer : les parts fiscales et le fameux quotient familial.

Ce quotient aboutirait à une tranche à 75 % différenciée selon la typologie de foyer : elle frapperait les revenus d'un célibataire au-dessus d'un million d'euros, mais pour un couple avec un enfant, elle ne s'appliquerait qu'au-delà de 2,5 millions d'euros, et ainsi de suite. Là aussi, le gouvernement tâtonne, et semble hésiter entre la création d'une nouvelle tranche ou un dispositif à part, qui permettrait de s'affranchir des règles.

De même, Les Echos ou Le Figaro ont évoqué la possibilité que la taxe à 75 % intègre CSG (7,5 %) et CRDS (0,5 %) déjà prélevées sur le salaire, ce qui en diminuerait le montant à 67 %.

Quels types de revenus sont concernés ?

Autre question : la taxe s'appliquerait-elle sur tous les revenus, ou seulement sur ceux du travail ? Tout l'été, grands patrons et autres personnalités influentes se seraient, selon des échos de presse, succédé à l'Elysée pour dire tout le mal qu'ils pensaient de ce projet de taxe, et agiter la crainte d'un exil fiscal massif.

Entre autres questions, celle du type de revenus concernés : ceux du patrimoine ou du capital seraient-ils comptabilisés ? La question est intéressante : comme le note l'Insee, si pour 90 % de la population les revenus du travail représentent plus de 80 % des revenus totaux, "les revenus d'activité représentent moins de 20 % des revenus totaux de 32 % des plus aisés", qui sont alors des revenus du capital ou du patrimoine.

Le risque est donc de laisser échapper ces contribuables aisés mais non salariés à l'impôt. D'autant qu'il existe, pour les plus aisés, des moyens de pratiquer l'évasion fiscale, au travers de sociétés de holding, par exemple, et donc de ne pas être imposé sur l'intégralité de leurs revenus.

Une taxe pérenne ou limitée ? Et quel risque d'exil fiscal ?

Faut-il créer une taxe pérenne ou en faire une mesure temporaire et exceptionnelle ? Là aussi, tiraillé entre une aile gauche qui réclame des mesures fortes et les "visiteurs du soir" de l'Elysée, le gouvernement semble hésiter. A plusieurs reprises, Jérôme Cahuzac, le ministre du budget, a parlé d'une taxation limitée dans le temps, qui s'arrêterait lorsque la France reviendrait à l'équilibre budgétaire, soit – veut-on espérer au sommet de l'Etat – à la fin du quinquennat.

Cette précision n'empêchera probablement pas quelques cadres supérieurs aux revenus importants de s'exiler à l'étranger. Combien ? Tout dépendra sans doute du visage qu'aura cette taxe au final.

Samuel Laurent