Par Patrick Le Hyaric, directeur de l'Humanité, député au Parlement européen.

L'Humanité lance une pétition "pour un référendum sur le nouveau traité budgétaire". Pour le directeur de l'Humanité et député au Parlement européen, "le peuple doit-il être tenu à l’écart de ce débat crucial qui concerne l’égalité et la justice, le choix des politiques économiques et sociales, le rejet de l’austérité comme moyen de sortir de la crise ?"

Rien ne servirait de mettre en place, d’un côté, une commission sur la démocratisation de la vie politique, en enlevant, de l’autre, aux parlementaires, jusqu’au droit de décider du budget de la nation et de la Sécurité sociale. C’est pourtant ce qui se passerait avec l’acceptation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG). Pire, si la Commission européenne considère, demain, que l’État ne réduit pas suffisamment et assez vite ses déficits, un « mécanisme de correction sera déclenché automatiquement ».

Le 25 juin 1992, le Conseil constitutionnel, chargé de donner un avis sur la compatibilité du traité de Maastricht avec la Constitution française, avait conclu à la nécessité d’une révision constitutionnelle car le traité « portait atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Ce raisonnement est encore plus vrai aujourd’hui. La combinaison du traité d’austérité budgétaire et de deux règlements (le Two-Pack) en cours d’adoption entre le Conseil et le Parlement européen constitue non seulement un recul de la souveraineté nationale, mais aussi une perte sans précédent de la souveraineté populaire. Car ce ne serait plus les représentants élus directement par le peuple qui décideraient des choix budgétaires ainsi que des orientations économiques et sociales, mais la Commission de Bruxelles et le Conseil, en dernier ressort.

La chose est si sérieuse que le président de la République a déféré, le 12 juillet dernier, le texte du traité pour avis au Conseil constitutionnel. Il s’est toujours dit opposé à « l’inscription de l’obligation d’équilibre budgétaire dans la Constitution ». Mais aucun tour de passe-passe ne peut effacer que l’application du traité oblige de facto à une « règle d’équilibre budgétaire », « au moyen de dispositions contraignantes, permanentes et de préférence constitutionnelles ». En dernier ressort, c’est la Cour de justice européenne qui jugera de la validité des choix juridiques décidés par les États. Qu’on le veuille ou non, cela s’appelle la « règle d’or », que prétendait refuser le candidat socialiste en campagne. Faire voter une loi organique, c’est-à-dire de portée supérieure à toutes les autres, ne viserait qu’à cacher le fait qu’on ne l’inscrive pas directement dans la Constitution. Mais cela reviendrait au même puisque la loi organique est une loi complétant la Constitution.

Le souverain est le peuple. Doit-il être tenu à l’écart de ce débat crucial qui concerne l’égalité et la justice, le choix des politiques économiques et sociales, le rejet de l’austérité comme moyen de sortir de la crise ? Les principes démocratiques fondamentaux conduisent à répondre non. Dans ces conditions, un débat public doit avoir lieu sur ce traité et le rôle de la France dans l’action pour changer l’Europe. Ce débat doit être sanctionné par une consultation populaire sur l’acceptation ou non du traité austéritaire. L’enjeu est crucial. Au moment où l’expérience montre dramatiquement que les précédents traités conduisent l’Europe et les peuples à se fracasser contre le mur de l’argent et les enfoncent toujours plus dans la crise, la confrontation publique est indispensable. La démocratie doit être restaurée, les parlements respectés. Il en va de la possibilité ou pas de mener une politique de gauche quand la majorité des électeurs la choisissent.

On ne peut à la fois défendre la nécessité de la démocratisation de l’Union européenne et faire ratifier un tel traité sans débat public et sans consulter les citoyens. La question ne serait pas de se prononcer « pour ou contre » l’Europe, mais, au contraire, elle porterait sur les orientations politiques, sociales, écologiques, culturelles, de la construction européenne afin de redonner un nouveau sens à une Union qui, telle qu’elle est, conduit les populations du continent à se détourner d’elle.