Pacte budgétaire, une rigueur austéritaire

L'Humanité, 20.07.2012.

 

Règle d’or imposée, souveraineté budgétaire reniée, sanctions renforcées… le menu du pacte budgétaire est gratiné. Décryptage.

Négocié par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) n’a pas bougé d’une ligne. Il sanctifie la règle d’or, soumet les États à l’austérité et renforce les sanctions.

Règle d’or «contraignante»

«La situation budgétaire (…) d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent (…) avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut […] Les règles énoncées prennent effet dans le droit national (…) au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles» (article 3).

La règle d’or est inscrite en toutes lettres avec un déficit maximal de 0,5% du PIB (3% jusqu’à présent). En France, il s’élève aujourd’hui à 4,5 % du PIB. Pour atteindre les 3%, 30 milliards d’euros doivent être trouvés. L’obligation est également faite aux États de réduire leur dette à un rythme imposé si elle excède 60% du PIB. Ces mesures doivent être traduites dans le droit national. L’inscription dans la Constitution n’est certes pas obligatoire mais, en tout état de cause, l’État doit s’engager à cette hauteur.

Souverainetés bafouées

«Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif (…). Ce mécanisme comporte l’obligation (…) de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts. (…) Le calendrier de cette convergence (vers l’objectif de déficit fixé à chaque État) sera proposé par la Commission européenne» (article3). « La présentation (des réformes proposées par les États) pour approbation au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes» (article 5).

C’est un véritable système de contrôle des politiques budgétaires des États. L’automaticité des mesures coercitives permet d’éviter tout débat. Non seulement Bruxelles décide du calendrier et des mesures, forcément libérales, imposées aux États, mais assure aussi le service après-vente. En outre, l’article 7 engage les États à soutenir les recommandations de la Commission sauf si «une majorité qualifiée» est opposée à la décision.

Austérité 
sous peine 
de sanctions

«Si (…) la partie contractante n’a pas respecté l’article 3 (déficit à 0,5% du PIB), la Cour de justice de l’Union européenne sera saisie (…). Lorsque (…) une partie contractante considère qu’une autre n’a pas pris les mesures nécessaires (…), elle peut demander que des sanctions financières soient infligées» (article8).

La Commission européenne ou l’un des États peut, en cas de non-respect des objectifs, saisir la Cour de justice et demander des sanctions, « une somme forfaitaire ou une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1%» du PIB. Un verrou supplémentaire.

Julia Hamlaoui